Loi Le Meur : un nouveau cadre pour réguler les meublés de tourisme
Avec l’essor des plateformes de location saisonnière, le marché immobilier a connu de profonds bouleversements. Si les meublés de tourisme offrent une flexibilité et un rendement attractif, ils ont aussi contribué à la raréfaction des logements permanents, dans les grandes villes et les zones touristiques. Par ailleurs, ces locations de courte durée sont régulièrement à l’origine de nuisances quand elles se situent dans des immeubles collectifs.
Pour y remédier, la loi Le Meur introduit des mesures destinées à réguler ces pratiques.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
D’après l’article L324-1-1 du Code du Tourisme, un meublé de tourisme est un logement meublé (villa, appartement ou studio) destiné à une clientèle de passage, loué à la journée, à la semaine ou au mois, sans que le locataire y élise domicile.
Les principales mesures de la loi Le Meur – hors copropriété
- Réduction possible de la durée maximale de location
Jusqu’ici, une résidence principale pouvait être louée en meublé touristique jusqu’à 120 jours par an. Désormais, les municipalités peuvent réduire cette durée à 90 jours.
- Obligation de déclarer le logement à louer
Toutes les locations de meublés de tourisme doivent être enregistrées quelle que soit leur localisation. Un site internet national centralisé devrait être mis en place d’ici 2026.
- Soumission aux obligations de performance énergétique
À partir de 2034, les meublés de tourisme devront établir un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et respecter un niveau minimum de performance énergétique (classes A à D).
- Pouvoirs renforcés des mairies
Les municipalités peuvent désormais instaurer des quotas de « locations saisonnières » par quartier, interdire ces locations dans certaines zones de constructions nouvelles et limiter le nombre d’autorisations temporaires de changement d’usage.
- Réduction des avantages fiscaux
- Obligation d’informer son syndic
- Insertion d’une mention sur le sujet dans tous les nouveaux règlements de copropriété
- Modification facilitée des règlements de copropriété existants
- Le règlement de copropriété de l’immeuble doit comporter une clause d’« habitation bourgeoise », interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale,
- Seuls les lots à usage d’habitation sont concernés (les locaux commerciaux ne sont pas impactés),
- Les lots constituant une résidence principale ne pourront pas être concernés par l’interdiction.
Les abattements fiscaux pour les revenus issus des meublés de tourisme sont revus à la baisse afin de réduire leur attractivité.
Quels sont les impacts pour votre copropriété ?
Désormais, tout copropriétaire souhaitant louer son bien en meublé de tourisme doit en informer son syndic dès qu’il effectue une déclaration de meublé de tourisme. Le syndic devra alors inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante un point d’information sur l’activité de location meublée touristique au sein de l’immeuble.
Désormais, tous les nouveaux règlements de copropriétés devront mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme.
La loi assouplit la règle de majorité permettant d’insérer au règlement de copropriété l’interdiction des meublés de tourisme. Jusqu’à présent, une telle modification du règlement de copropriété nécessitait l’unanimité des copropriétaires. Désormais, elle pourra être votée à la majorité des deux tiers, avec possibilité d’un second tour de vote à la majorité des copropriétaires.
Cependant, certaines conditions doivent être remplies :
En conclusion
La loi Le Meur apporte un encadrement plus strict des locations saisonnières afin de préserver l’équilibre entre location touristique et logement longue durée. Pour les copropriétaires, cela implique de nouvelles obligations, mais aussi de nouvelles opportunités pour mieux encadrer l’usage des biens immobiliers au sein de leur copropriété. Il est donc essentiel de bien s’informer et d’anticiper ces évolutions pour éviter toute mauvaise surprise.
