La gestion des sinistres : questions-réponses d’experts
Par J. Boulard et B. Florin - Jacques Boulard s.a.s, spécialiste de l’Assurance Immeuble

Que se passe-t-il quand un sinistre survient et s’ajoute à des dommages déjà constatés lors d’un précédent sinistre ?
L’expert tient alors compte de la première indemnité versée si l’assuré n’a pas entrepris une réfection de ses dommages dans l’intervalle. Seule une éventuelle aggravation sera indemnisée en complément.
Faut-il raisonner de cette manière quand c’est un locataire qui a été indemnisé mais qu’il a quitté les lieux ?
L’assureur du bailleur ou de la copropriété se voit alors obligé de payer une seconde fois les dommages.

Un assuré a-t-il une obligation de remploi de l’indemnité d’assurance perçue ?
L’assuré n’a aucune obligation de remploi, il peut partir en vacances avec son indemnité !

Et s’il veut percevoir l’indemnité différée de valeur à neuf ?
Il doit alors justifier des travaux effectués. Si son préjudice final reste inférieur au montant total calculé par l’assureur, ce dernier ne lui versera que la différence pour éviter un enrichissement sans cause.

Si l’assuré peut-il faire les travaux lui-même sans faire appel à une entreprise ?
L’assureur peut vérifier la réalisation des travaux et doit donc a priori l’indemnité différée de valeur à neuf.

Y a-t-il des exceptions à ces principes de libre remploi de l’indemnité ?
Oui, l’indemnité versée par un assureur «Dommages Ouvrage » doit être utilisée à la suppression de la cause du sinistre. Dans le cas contraire, l’assuré se prive de toute réclamation ultérieure au cas où de nouveaux désordres apparaîtraient.

Un sinistre survient dans un appartement en cours de vente : qui percevra l’indemnité ?
L’assureur versera l’indemnité à la personne lésée le jour du sinistre. C’est donc le vendeur et non l’acquéreur qui perçoit l’indemnité, sauf si les parties en décident différemment à l’acte de vente : celui-ci devra prévoir une délégation d’indemnité du vendeur au profit de l’acquéreur, à signifier à l’assureur.

Le syndic peut-il affecter une indemnité privative au paiement de charges impayées ?
Sans l’accord du lésé, le gestionnaire de l’immeuble n’a aucun droit pour se faire justice.

Et si la victime perçoit deux fois l’indemnité : de son assureur et de celui de la copropriété ?
La victime devra rembourser l’une des deux compagnies, au risque de se voir assigner en « action en répétition de l’indû ».

Les mutuelles peuvent-elles exiger du gestionnaire de l’immeuble d’être remboursées du fait de mécanismes conventionnels ?
En aucun cas. Leurs courriers comminatoires doivent être transmis au courtier de la copropriété pour examen.


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