Le point sur la convention CIDRE
Par J. Boulard et B. Florin - Jacques Boulard s.a.s, spécialiste de l’Assurance Immeuble

C’est une convention conclue entre les sociétés d’assurance afin de déterminer l’assureur compétent pour indemniser les dégâts des eaux.
Elle ne s’applique pas aux dommages d’eau causés par une canalisation enterrée, par une infiltration par façade, conduits ou gaines techniques, ni aux frais de recherches de fuite.

L’assureur compétent est déterminé en fonction de la localisation et de l’importance des dommages et non selon son responsable.

1. L’assureur de l’occupant (qu’il soit locataire ou copropriétaire) indemnise :
  • les dommages à son mobilier et à ses embellissements lorsqu’ils sont inférieurs à 1600 € H.T.
  • les dommages immobiliers privatifs (parquets, plâtres, électricité) chez cet occupant lorsqu’ils sont inférieurs à 240 € H.T. et que l’ensemble des dommages ne dépasse pas 1600 € H.T.
  • la perte d’usage (privation de jouissance) de cet occupant lorsque celle-ci est inférieure à 800 € H.T. et que l’ensemble des dommages ne dépasse pas 1600 € H.T.

  • 2. L’assureur de l’immeuble indemnise :
  • les dommages aux parties communes,
  • les dommages aux parties privatives,
  • - lorsque ceux-ci excèdent globalement 1600 € H.T,
    - lorsque les dommages immobiliers dépassent à eux seuls 240 € H.T,
    - lorsque la perte d’usage excède à elle seule 800 € H.T,
    - lorsque le locataire a donné congé, même si le bail n’a pas encore expiré,
    - lorsque le bailleur a expressément refusé de se désister au profit de son locataire (c’est-à-dire si le bailleur refuse que son locataire soit indemnisé par son assureur personnel).


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